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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R444-46
Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires
Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
Article R444-46
Version consolidée
en vigueur
depuis le lundi 29 février 2016
Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la salle des ventes ne peut être assumé ni directement ni indirectement par les commissaires-priseurs judiciaires.
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