Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
    - Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires
      - Sous-section 2 : Huissiers de justice

Article R444-54

Le droit de rétention prévu à l'article R. 444-15 ne s'applique pas à l'huissier de justice dans les cas prévus au c du 3° et au 4° de l'article R. 444-53.

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Code de commerce

Article R444-54