Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre Ier : Droits à pension des invalides.
    - Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession.
      - Section 3 : Règles générales pour l'instruction des demandes de pension.

Article R16-1

Le président de la commission de réforme fixe la date à laquelle statue la commission.
Les conditions de réunion et de fonctionnement de la commission sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Précédent Suivant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R16-1