Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
    - Chapitre Ier : Immeubles
      - Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
        Sous-section 10 : Détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure

Article R621-91-1

Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et au troisième alinéa de l'article L. 621-27 sont délivrées par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 621-11 à R. 621-23.

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Code du patrimoine

Article R621-91-1