Code du patrimoine

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
    • TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
      • Chapitre Ier : Immeubles
        • Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits

Sous-section 10 : Détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure