Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
  - Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
    - Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
      - Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions

Article R151-14

La composition des commissions de réforme est fixée comme suit :
1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission ;
2° Un officier supérieur ;
3° Un officier subalterne, capitaine ou de grade équivalent.

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