Code du patrimoine

• Partie législative
  • LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
    • TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
      • Chapitre 2 : Objets mobiliers
        • Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits.

Article L622-21