Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
        Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant
        Paragraphe 2 : Examen des recours
        Sous-Paragraphe 2 : Instruction

Article R2333-120-47

Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Cette décision est communiquée par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.
Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties s'ils contiennent des éléments nouveaux.

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Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-47