I. - Les ressources attribuées au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité sont équivalentes au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité.
Ces ressources sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent, calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2003 elle conduise à un produit égal au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité, s'élève à :
- 12,891 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
- 8,574 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique.
Chaque département reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au deuxième alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité dans ce département et au montant des dépenses exécutées par ce département en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité, rapporté au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements.
A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 87,629 62 % pour la métropole de Lyon et à 12,370 38 % pour le département du Rhône.
A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane ne bénéficie plus des ressources de compensation issues du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au titre des transferts de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée
A compter du 1er janvier 2019, les pourcentages de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribués aux départements au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité sont fixés comme suit :

Département	Pourcentage
Ain	0,331049
Aisne	0,612417
Allier	0,458748
Alpes-de-Haute-Provence	0,189476
Hautes-Alpes	0,091666
Alpes-Maritimes	1,547810
Ardèche	0,338539
Ardennes	0,522152
Ariège	0,314035
Aube	0,410249
Aude	0,867217
Aveyron	0,182219
Bouches-du-Rhône	6,428016
Calvados	0,835912
Cantal	0,129382
Charente	0,555285
Charente-Maritime	0,948138
Cher	0,514953
Corrèze	0,183015
Corse-du-Sud	0,257830
Haute-Corse	0,355559
Côte-d'Or	0,472479
Côtes-d'Armor	0,487203
Creuse	0,139768
Dordogne	0,589229
Doubs	0,514328
Drôme	0,650715
Eure	0,575562
Eure-et-Loir	0,379596
Finistère	0,912749
Gard	1,771120
Haute-Garonne	2,257965
Gers	0,162345
Gironde	2,112016
Hérault	2,631950
Ille-et-Vilaine	0,689295
Indre	0,209364
Indre-et-Loire	0,705297
Isère	1,049404
Jura	0,159323
Landes	0,424279
Loir-et-Cher	0,344025
Loire	0,787318
Haute-Loire	0,125567
Loire-Atlantique	1,432305
Loiret	0,610109
Lot	0,193452
Lot-et-Garonne	0,476677
Lozère	0,058107
Maine-et-Loire	0,791486
Manche	0,393789
Marne	0,649071
Haute-Marne	0,197193
Mayenne	0,165742
Meurthe-et-Moselle	1,081033
Meuse	0,235027
Morbihan	0,624891
Moselle	0,997752
Nièvre	0,288910
Nord	5,479211
Oise	0,803601
Orne	0,351490
Pas-de-Calais	2,932229
Puy-de-Dôme	0,771339
Pyrénées-Atlantiques	0,850866
Hautes-Pyrénées	0,303208
Pyrénées-Orientales	1,168832
Bas-Rhin	1,150723
Haut-Rhin	0,591617
Rhône	0,267847
Métropole de Lyon	1,897380
Haute-Saône	0,193319
Saône-et-Loire	0,448278
Sarthe	0,590478
Savoie	0,287266
Haute-Savoie	0,465637
Paris	4,792844
Seine-Maritime	2,103536
Seine-et-Marne	0,955050
Yvelines	0,915182
Deux-Sèvres	0,296262
Somme	0,850543
Tarn	0,511314
Tarn-et-Garonne	0,351383
Var	1,870774
Vaucluse	1,006078
Vendée	0,346865
Vienne	0,573954
Haute-Vienne	0,416360
Vosges	0,372167
Yonne	0,342414
Territoire de Belfort	0,167440
Essonne	1,245972
Hauts-de-Seine	1,833624
Seine-Saint-Denis	4,062307
Val-de-Marne	2,012811
Val-d'Oise	1,387619
Guadeloupe	3,025965
Martinique	2,863475
La Réunion	6,720391
Saint-Pierre-Miquelon	0,002241
Total	100

A compter de l'année 2006, le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement, au plus tard le jour du dépôt du projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif :
- à l'évolution annuelle, pour chaque département, d'un ratio harmonisé rapportant le nombre des allocataires du revenu minimum d'insertion, des allocataires du revenu de solidarité et des bénéficiaires du revenu minimum d'activité au montant de la dépense effectuée au titre de l'exercice des politiques publiques transférées par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée ;
- au bilan de la gestion administrative et financière de ces politiques publiques par chaque département, sous la forme d'indicateurs annuels de résultats harmonisés et renseignés par des informations transmises par les conseils départementaux ;
- à l'analyse des variations annuelles selon les départements du nombre des allocataires du revenu minimum d'insertion, des allocataires du revenu de solidarité et des bénéficiaires du revenu minimum d'activité.
Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leurs sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
Cette part de produit est répartie entre les départements selon les pourcentages mentionnés aux alinéas précédents.
II. - Paragraphe modificateur.

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004

Article 59