Le tribunal d'instance connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.
Nota
Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-252 du 27 mars 2019, ces dispositions s'appliquent aux jugements des conseils de prud'hommes rendus à compter du 1er avril 2019.