Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
  - Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
    - Chapitre II : Sépultures perpétuelles
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R522-7

L'entretien des sépultures perpétuelles est assuré au nom de l'Etat par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en France, en Algérie et au Maroc.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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