Article R522-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Les familles des militaires ou des civils décédés dans les conditions mentionnées aux articles L. 522-1 et L. 522-13 ont le choix de demander la restitution du corps ou l'inhumation dans les nécropoles ou dans les carrés spéciaux des cimetières communaux. Ce choix est définitif.
Article R522-2 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Les opérations de regroupement des corps, d'inhumation et d'entretien des sépultures perpétuelles sont entièrement à la charge de l'Etat.
Article R522-3 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Les sépultures perpétuelles sont réparties entre les nécropoles et les cimetières communaux dans lesquels les inhumations ont été faites.
Article R522-4 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Les nécropoles sont installées de façon que les militaires qui y sont inhumés reposent, autant que possible, à proximité de la région dans laquelle ils sont tombés pour la patrie.
Une sépulture individuelle est attribuée chaque fois que possible à tout militaire inhumé dans une nécropole ou dans un carré spécial de cimetière communal.
Article R522-5 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Les nécropoles, propriété nationale, sont entretenues aux frais de la Nation dans les conditions prévues par la présente section.
Article R522-6 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
L'aménagement et l'ornementation des tombes dans les nécropoles sont assurés par l'Etat.
Chaque sépulture particulière comporte une stèle d'un modèle normalisé, dont les inscriptions rappellent les nom, prénom, grade et affectation militaire du défunt, la date et le lieu de son décès, ainsi que la mention " Mort pour la France ".
La stèle peut prendre la forme d'un emblème confessionnel normalisé, suivant les indications données par les familles.
Article R522-7 consolidé du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 28 septembre 2020
L'entretien des sépultures perpétuelles est assuré au nom de l'Etat par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en France, en Algérie, au Maroc et en Tunisie.
Article R522-7 consolidé en vigueur depuis le lundi 28 septembre 2020
L'entretien des sépultures perpétuelles est assuré au nom de l'Etat par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en France, en Algérie et au Maroc.
Article R522-8 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Lorsque l'entretien des sépultures a été confié à une commune ou à une association, celle-ci reçoit une indemnité forfaitaire annuelle d'entretien.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget fixe le taux unitaire de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien.
Article R522-9 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal a exigé l'agrandissement de ce dernier et si la commune a procédé à l'acquisition, l'aménagement et la clôture d'un terrain dans ce but, l'indemnité allouée par l'Etat à la commune, mentionnée à l'article L. 522-9, doit correspondre aux frais supportés par elle de ce chef.
Article R522-10 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal n'a pas exigé l'agrandissement de ce dernier, l'indemnité mentionnée à l'article L. 522-9 doit correspondre à la valeur du terrain occupé par les tombes militaires majorée d'un quart comme part proportionnelle des frais d'aménagement.
Article R522-11 consolidé du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 1 janvier 2020
La commission d'arbitrage mentionnée à l'article L. 522-10 comprend :
1° Le président du tribunal de grande instance ou son délégué, président ;
2° Deux délégués de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques et un suppléant nommés par le préfet sur la proposition du directeur intéressé ;
3° Deux représentants des communes et un suppléant nommés par le préfet.
La commission statue après avoir entendu, s'ils le demandent, le représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le représentant de la commune intéressée dûment convoqués.
Article R522-11 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
La commission d'arbitrage mentionnée à l'article L. 522-10 comprend :
1° Le président du tribunal judiciaire ou son délégué, président ;
2° Deux délégués de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques et un suppléant nommés par le préfet sur la proposition du directeur intéressé ;
3° Deux représentants des communes et un suppléant nommés par le préfet.
La commission statue après avoir entendu, s'ils le demandent, le représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le représentant de la commune intéressée dûment convoqués.
Nota
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article R522-12 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sépultures des militaires des armées étrangères, sauf stipulations contraires résultant des conventions ou accords passés entre le gouvernement français et les gouvernements étrangers.