Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
    - Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
      - Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
        Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz

Article R126-39

Pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et des articles R. 271-1 et R. 271-2 pris pour son application.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article R126-39