Partie Arrêtés
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 2 : Des officiers de police judiciaire
        Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Article A18

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.

Nota

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 6 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Code de procédure pénale

Article A18

Nota