PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    - Chapitre II : ÉNERGIES
      - Section 3 : Montant de l'accise
        Sous-section 2 : Niveaux de taxation
        Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
        Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union

Article L312-76

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins des installations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elles sont exploitées par des entreprises dont l'intensité énergétique est au moins égale à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ;
2° Elles sont soumises au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union.

Précédent Suivant

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-76