Code du cinéma et de l'image animée

• Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  • Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
      • Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité
        • Section 2 : Conditions générales d'éligibilité
          • Sous-section 3 : Respect des obligations sociales
            • Paragraphe 1 : Application des conventions et accords collectifs de travail

Article 122-11