Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
      • Chapitre Ier : De la police judiciaire
        • Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement
          • Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement

Article R15-33-29-18