Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
    • LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
      • TITRE III : RECETTES
        • CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
          • Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département
            • Sous-section 2 : Recouvrement
              • Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs

Article L3333-20

Nota