Les fabricants, importateurs et commerçants d’appareils ou parties d’appareils propres à la fabrication de vins mousseux en cuve close ou gazéifiés sont astreints à la tenue d’un répertoire indiquant les dates des livraisons et les noms et adresses des destinataires.
Tout détenteur d’appareils ou parties d’appareils est tenu de faire à la recette buraliste, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils ou portions d’appareils.
Les agents des contributions indirectes et du service de la répression des fraudes sont qualifiés pour assurer l’application du présent article.

Code général des impôts

Article 415