Code général des impôts
Appareils à gazéifier.
Tout détenteur d'appareils ou parties d'appareils est tenu de faire au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils ou portions d'appareils.
Les agents des impôts et du service de la répression des fraudes sont qualifiés pour assurer l'application du présent article.
Tout détenteur d’appareils ou parties d’appareils est tenu de faire à la recette buraliste, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils ou portions d’appareils.
Les agents des contributions indirectes et du service de la répression des fraudes sont qualifiés pour assurer l’application du présent article.