Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        I : Dispositions générales
        3° Prescriptions et prohibitions diverses

Article 894

Est fixé à 2 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F le tarif du droit proportionnel de timbre applicable :
1° Aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur, et tous effets négociables ou de commerce ;
2° Aux billets et obligations non négociables ;
3° Aux délégations et tous mandats non négociables, quelles que soient leur forme et leur dénomination.

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Code général des impôts

Article 894