Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
      • Chapitre II : Droits de timbre
        • Section I : Droits de timbre proprement dits
          • III : Timbre des effets de commerce
            • Champ d'application et tarif
              • 2 : Exonérations
                • b : Autres effets.

Article 916