Pour les expéditions de France à destination de l’étranger, les lettres de voiture internationales sont établies sur des formules timbrées que les exploitants de chemins de fer tiennent à la disposition des expéditeurs moyennant le remboursement des droits.
Il est ajouté au modèle annexé à la convention de Berne un talon destiné à être conservé par le chemin de fer expéditeur pour être représenté aux agents de l’enregistrement dans les conditions prévues à l’article 2001.
Ce talon énonce les noms de la gare expéditrice et de la gare destinataire, les noms de l’expéditeur et du destinataire, la date de la remise et le numéro de l’expédition.

Code général des impôts

Article 931