Le droit de timbre applicable aux bulletins d’expédition des colis dits agricoles d’un poids inférieur à 50 kilogrammes est fixé :
A 40 centimes pour les colis de plus de 5 kilogrammes ;
A 30 centimes pour les colis n’excédant pas 5 kilogrammes.
Nota
Modifié par l'article 7 du décret n° 51-32 du 9 janvier 1951 portant fixation des taux de divers impôts, droits et taxes ; JORF du 10 janvier 1951, p. 379.
Article 10 du décret précité : "La date d’entrée en vigueur des tarifs compris dans les tableaux insérés aux articles 4, 5 (trois premières lignes), 6, 7 et 8 du présent décret sera fixée par un arrêté du ministre du budget".