Le droit de timbre applicable aux bulletins d’expédition des colis dits agricoles d’un poids inférieur à 50 kilogrammes est fixé :
A 50 centimes pour les colis de plus de 5 kilogrammes ;
A 35 centimes pour les colis n’excédant pas 5 kilogrammes.
Nota
Modifié par l'article 4 du décret n°53-615 du 11 juillet 1953 portant fixation du taux de divers droits de timbre, JORF du 11 juillet 1953, p. 6154.