1. Les personnes qui louent en meublé une partie de leur logement principal à des étudiants sont exonérées de la taxe proportionnelle pour les revenus tirés de cette location, sous réserve :
— que le logement soit situé sur le territoire d’une localité dans laquelle la taxe de compensation sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés est applicable ;
— que les pièces louées constituent, pour le locataire en garni, sa résidence principale ;
— que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
2. L’exonération prévue au paragraphe 1 est étendue à toutes les personnes sous-louant en meublé une partie de leur logement principal, quelle que soit la situation du sous-locataire, à condition que les prix pratiqués soient conformes à la législation sur les loyers d’habitation et ne permettent pas au locataire principal de réaliser un bénéfice par rapport au loyer qu’il paye lui-même à son bailleur.

Créé par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

Code général des impôts

Article 35 bis

Nota