1. Tout commerçant ou industriel forain, ainsi que tout entrepreneur de spectacles forains, est tenu de justifier, à toute réquisition, de son imposition aux impôts directs, aux taxes sur le chiffre d’affaires et aux taxes assimilées à ces impôts et taxes, à peine de saisie ou de séquestre, à ses frais, des marchandises par lui mises en vente et des instruments servant à l’exercice de sa profession, à moins qu’il ne donne caution suffisante jusqu’à la production des justifications exigibles.
Le droit de réquisition prévu ci-dessus est exercé par les maires, juges de paix, tous officiers ou agents de police et gendarmes, ainsi que par les agents des administrations fiscales, du contrôle et des enquêtes économiques et de la répression des fraudes.
2. La justification exigée des personnes désignées au paragraphe 1 ci-dessus consiste dans la production d’un titre, valable pour une année civile, délivré par le préfet ou le sous-préfet.
3. Sous réserve des dispositions de l’article 1724 bis ci-après, les commerçants, industriels et entrepreneurs de spectacles forains sans résidence fixe sont tenus, en vue de l’établissement de leurs déclarations fiscales, d’élire domicile à une adresse de leur choix.
4. Les conditions d’application du présent article seront fixées par décret.

Créé par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

Code général des impôts

Article 1649 quater

Nota