Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section III : Obligations diverses
        I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
        B : Obligations des officiers publics et ministériels
        1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
        2° : Enonciation des formalités antérieures

Article 857

Les droits dus pour les formalités hypothécaires sont payés d’avance par les requérants, sauf l’exception prévue à l’article 2155 du code civil.
Les conservateurs en expédient quittance au pied des actes et certificats par eux remis et délivrés ; chaque somme y est mentionnée séparément et en toutes lettres.

Nota

Abrogé par l'article 1er du décret n° 55-472 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, JORF du 3 mai 1955, p. 4381.

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Article 857

Nota