Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section III : Obligations diverses
        I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

B : Obligations des officiers publics et ministériels

1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement (1979-07-01-2999-01-01)

2 : Autres obligations (1972-08-30-2999-01-01)