3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité (1979-07-01-2999-01-01)
Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité. (1979-07-01-1994-09-02)
4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor (1979-07-01-2999-01-01)
5° : Huissiers (1982-01-01-2999-01-01)
6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires (1979-07-01-2999-01-01)
Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermediaires. (1972-08-30-1994-09-02)