Le droit de timbre applicable aux bulletins d’expédition des colis dits agricoles d’un poids inférieur à 50 kilogrammes est fixé :
A 0,60 francs pour les colis de plus de 5 kilogrammes ;
A 0,40 francs pour les colis n’excédant pas 5 kilogrammes.
Nota
Modifié par l'article 4 du décret n° 56-662 du 6 juillet 1956 portant fixation du taux de divers droits de timbre et de l’impôt sur les opérations de bourse dans les bourses de valeur, JORF du 7 juillet 1956, p. 6303.