PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services
        Sous-section 3 : Reports et dispenses

Article D161-34

Le redevable pour lequel l'imposition exigible est nulle, de manière constante et prévisible, peut être dispensé de déclaration par le service de gestion.

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Code des impositions sur les biens et services

Article D161-34