Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
    - Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION
      - Section 3 : Procédures
        Sous-section 3 : Redevables soumis sur option au régime

Article D162-14

Il est renoncé à l'option dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 162-10 à D. 162-12.

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