Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
      - Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux études des performances
        Section 2 : Assurance des promoteurs d'une étude des performances

Article R1126-20

Les contrats d'assurance ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à :
1° 1 000 000 euros par victime ;
2° 6 000 000 euros par protocole d'étude des performances ;
3° 10 000 000 euros pour l'ensemble des réclamations présentées pendant une année d'assurance au titre de plusieurs protocoles d'étude des performances.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R1126-20