Code des impositions sur les biens et services
Article L312-37
(En euros par mégawattheure)
Catégorie fiscale (électricité) |
Tarif normal en 2025 |
|---|---|
Ménages et assimilés |
25,09 |
Petites et moyennes entreprises |
20,90 |
Haute puissance |
20,90 |
La fraction du tarif supérieure à 19,74 € par mégawattheure est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier du présent code. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.
Nota
Se reporter aux modalités prévues par ledit article.