Partie législative (nouvelle)
- 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE
    - Titre IER : ACTION PÉNALE
      - Chapitre 3 : Prescription de l'action pénale
        Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 3 : Suspension de la prescription

Article L1213-8

La prescription de l'action pénale est suspendue par la mise en œuvre d'une mesure alternative aux poursuites prévue par le chapitre unique du titre I^er du livre II de la quatrième partie du présent code.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L1213-8

Nota