Les mineurs âgés de moins de seize ans ainsi que les personnes présentant avec un ou plusieurs des accusés une des relations mentionnées à l'article L. 1531-4 déposent sans prêter serment.
Déposent également sans prêter serment :
1° La partie civile ;
2° Toute personne qui a été accusée, prévenue ou condamnée soit pour le crime dont est saisie la cour d'assises en qualité de coauteur ou de complice, soit pour un crime ou un délit connexe ou formant un ensemble indivisible, au sens des articles L. 1720-2 et L. 1720-3, avec le crime dont est saisie la cour d'assises.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Article L4323-12

Nota