Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article L. 5212-1 n'a pas été mise à exécution dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, la personne condamnée peut saisir le juge de l'application des peines en vue de faire l'objet d'une des mesures prévues par l'article L. 5131-7, même si elle s'est vue opposer un refus antérieur.
Cette saisine suspend la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution sous réserve des dispositions de l'article L. 5212-13.
Il est alors statué sur la demande par jugement rendu conformément à l'article L. 5131-3.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Article L5212-8

Nota