Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
    - Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES
      - Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté
        Section 3 : Exécution en France des condamnations prononcées par les juridictions des Etat membre de l'Union européenne
        Sous-section 3 : Décision sur la reconnaissance
        Paragraphe 4 : Adaptation de la peine

Article L6151-46

Si la décision de condamnation peut être reconnue comme étant exécutoire en France, le procureur de la République apprécie s'il y a lieu de procéder à l'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L6151-46

Nota