Code de procédure pénale
- Partie législative (nouvelle)
Paragraphe 4 : Adaptation de la peine
Nota
Lorsque la condamnation porte sur plusieurs infractions, il se réfère au maximum légal encouru pour l'infraction la plus sévèrement sanctionnée.
Lorsque, par sa nature, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté est incompatible avec la loi française, il propose de lui substituer celle encourue selon cette loi, à moins que cette substitution n'ait pour conséquence d'aggraver la condamnation.
Nota
Celui-ci décide, au vu des pièces qui lui ont été communiquées, s'il y a lieu d'homologuer la proposition d'adaptation formulée par le procureur de la République, dans les cinq jours de sa saisine.
L'ordonnance par laquelle il refuse l'homologation est motivée.
Nota
1° Soit saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête lui soumettant une autre décision ou la même décision autrement motivée ou fondée sur des éléments nouveaux ;
2° Soit, dans les dix jours de l'ordonnance refusant l'homologation, saisir la chambre des appels délictuels de la cour d'appel pour qu'elle statue sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation.
La personne condamnée est aussitôt informée de cette saisine et de son objet. Elle est invitée à faire connaître sans délai si elle entend se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
L'audience de la chambre des appels délictuels ne peut se tenir moins de dix jours après que cette information a été fournie.