Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
      - Section 1 : Clauses abusives

Sous-section 1 : Sanctions civiles

Article L241-1 promulgué le lundi 14 mars 2016