Chapitre 2 : Captation de correspondances émises ou stockées par la voie des communications électroniques

Section 1 : Interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique (2999-01-01-2999-01-01)