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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
      - Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS
        Chapitre 2 : Captation de correspondances émises ou stockées par la voie des communications électroniques

Section 1 : Interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques

Sous-section 1 : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Interceptions concernant les avocats, les parlementaires, les magistrats ou les journalistes (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Interceptions concernant une adresse utilisée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne (2999-01-01-2999-01-01)