Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
      - Titre VI : PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES

Chapitre 6 : Infiltration civile d'informateurs

Section 1 : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Conditions de l'infiltration civile (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Convention d'infiltration et déroulement de la mesure (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Protection de l'informateur infiltré (2999-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Conséquences du non-respect de l'infiltration (2999-01-01-2999-01-01)