Chapitre 3 : Procédure devant la chambre des investigations et des libertés
Article L3713-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, notamment en matière de détention provisoire, lorsque l'appel, le recours ou la requête doit être examiné par la chambre des investigations et des libertés, il est fait application des dispositions du présent chapitre.
Section 1 : Procédure préalable à l'audience (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2. : Audience et décision (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Forme et notification des arrêts de la chambre (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Condamnation de la personne poursuivie en cas de rejet de son appel, de son recours ou de sa demande (2999-01-01-2999-01-01)