Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Section 1 : Transports
Les avis prévus à l'alinéa précédent ne sont cependant pas nécessaires lorsque le transport s'effectue dans un département limitrophe à celui dans lequel l'officier de police judiciaire exerce ses fonctions, Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne étant à cette fin considérés comme un seul département.
Lorsqu'il se déplace hors de son tribunal, le juge d'instruction en avise au préalable le procureur de la République. S'il se déplace hors du ressort de son tribunal, il avise également le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel il se transporte. Dans ce second cas, le procès-verbal mentionne les motifs du transport.
Les réquisitions doivent, sauf nécessité, préciser la nature et les motifs des investigations jugées nécessaires. L'autorité militaire est tenue de s'y soumettre et se fait représenter aux opérations.
Le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire veillent, en liaison avec le représentant qualifié de l'autorité militaire, au respect des prescriptions relatives au secret militaire. Le représentant de l'autorité militaire est tenu au respect du secret de l'enquête et de l'information.