Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
      - Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE
        Chapitre 3 : Déroulement de la garde à vue

Section 4 : Issue de la garde à vue

Sous-section 1 : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Droit d'interroger le procureur de la République sur les suites données à l'enquête (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Délais de comparution devant un magistrat en cas de défèrement (2999-01-01-2999-01-01)