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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 3 : Saisines directes de la chambre des investigations et des libertés
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL
Titre IV : CONTRÔLES DES MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Chapitre 2 : Contrôles de la détention provisoire
Section 3 : Saisines directes de la chambre des investigations et des libertés
Sous-section 1 : Saisine directe en cas de décision contraire aux réquisitions du procureur de la République (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Saisine directe d'une demande de mise en liberté (2999-01-01-2999-01-01)
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