Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
Ils peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
Ils peuvent faire des conventions, à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
Les préfets des départements intéressés pourront toujours assister à ces conférences.
Les décisions qui y seront prises ne seront exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils généraux intéressés, et sous les réserves énoncées aux articles 47 et 49 de la présente loi.
Les décisions qui y seront prises ne seront exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils généraux intéressés.
Toute délibération prise après cette déclaration donnerait lieu à l'application des dispositions et pénalités énoncées à l'article 34 de la présente loi.
Les institutions ou organismes inter-départementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils généraux de départements, même non limitrophes.
Ils sont investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Ils sont administrés conformément aux règles édictées pour la gestion départementale.
Leur administration est assurée par des conseillers généraux élus à cet effet.
" Ils sont investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
" Ils sont administrés conformément aux règles édictées pour la gestion départementale.
" Leur administration est assurée par les conseillers généraux élus à cet effet.
" Lorsqu'ils associent des conseils régionaux ou des conseils municipaux, ils sont alors régis par les dispositions des articles L. 166-1 à L. 166-4 du code des communes et leur conseil d'administration comprend des représentants de tous les conseils ainsi associés. "
Ils sont investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Ils sont administrés conformément aux règles édictées pour la gestion départementale.
Leur administration est assurée par des conseillers généraux élus à cet effet.