Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
Titre 7 : Dispositions diverses et transitoires
Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés. Cette demande doit être présentée devant le conseil national dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Cette notification doit reproduire les termes du présent article.
Il doit informer le conseil départemental de toute modification survenant dans sa situation professionnelle.